Réforme des congés payés 2024 — Impact pour les employeurs
Contexte de la réforme
ℹ️ Contexte : cette réforme historique fait suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont aligné le droit français sur la jurisprudence européenne (CJUE). Les entreprises doivent adapter leurs pratiques immédiatement.
La loi du 22 avril 2024 a profondément modifié le régime des congés payés en France, en réponse aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui avaient aligné le droit français sur le droit européen.
Les principaux changements
Acquisition de congés pendant un arrêt maladie
Désormais, les salariés en arrêt maladie acquièrent des congés payés pendant toute la durée de leur absence :
- •Arrêt pour maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois (au lieu de 0 auparavant)
- •Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois (inchangé mais sans limitation de durée)
Report des congés non pris
Les congés acquis pendant un arrêt maladie et non pris peuvent être reportés pendant une durée de 15 mois après la reprise du travail.
Obligation d'information
L'employeur doit informer le salarié qui reprend le travail après un arrêt maladie de ses droits à congés et de la période pendant laquelle il peut les prendre.
Rétroactivité limitée
La loi prévoit une rétroactivité au 1er décembre 2009 pour les congés acquis pendant les arrêts maladie, mais avec un plafond de 24 jours ouvrables par période d'acquisition.
Impact sur la gestion des absences
Cette réforme impacte directement :
- •Les provisions pour congés payés en comptabilité
- •La gestion des plannings au retour des salariés
- •Les logiciels de paie qui doivent intégrer les nouvelles règles
- •Le dialogue social autour des accords de congés
Benali Loutfi
Ancien juge des prud'hommes
Après plusieurs années passées à siéger au Conseil de Prud'hommes, notre fondateur a choisi de mettre son expertise du droit du travail au service des dirigeants comme des salariés. Sa connaissance approfondie des contentieux et des obligations légales lui permet de concevoir des formations ancrées dans la réalité du terrain.
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