🏛️ CSE & Représentants du Personnel✅ Obligatoire

Formation Économique du CSE

5 jours 12 pers. max📋 intra, inter, visio

Obligatoire pour les titulaires élus pour la 1re fois dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L.2315-63 du Code du travail). Le stage est dispensé par un organisme agréé.

La formation économique du CSE est un stage obligatoire qui permet aux élus titulaires de comprendre la situation économique et financière de leur entreprise. Dispensée par un ancien juge des prud'hommes et son équipe d'experts, cette formation de 5 jours vous apprend à lire un bilan, analyser un compte de résultat, maîtriser les consultations obligatoires et utiliser efficacement le budget de fonctionnement du CSE.

Objectifs de la formation

Comprendre les documents comptables et financiers de l'entreprise (bilan, compte de résultat, annexes)
Analyser la situation économique et les orientations stratégiques de l'entreprise
Maîtriser les 3 consultations récurrentes obligatoires du CSE
Utiliser efficacement le budget de fonctionnement du CSE (0.20% de la masse salariale)
Exercer le droit d'alerte économique et recourir à l'expertise comptable

Public concerné

Membres titulaires du CSE élus pour la première fois dans une entreprise d'au moins 50 salariés. Les suppléants peuvent également bénéficier de cette formation si le CSE le décide et la finance sur son budget de fonctionnement. Aucune connaissance préalable en comptabilité n'est requise.

Prérequis : Être élu titulaire du CSE pour la première fois dans une entreprise ≥50 salariés

Programme détaillé

•Attributions économiques du CSE : information, consultation, expertise
•Les 3 consultations récurrentes obligatoires : orientations stratégiques, situation économique, politique sociale
•Budget de fonctionnement : calcul (0.20% ou 0.22%), utilisation et règles de transfert
•Budget des activités sociales et culturelles : calcul et gestion
•Recours à l'expertise comptable : conditions et financement

•Le bilan : actif, passif, structure financière
•Le compte de résultat : charges, produits, soldes intermédiaires de gestion
•Indicateurs clés : EBE, résultat d'exploitation, trésorerie, endettement
•BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) : contenu et accès
•Cas pratique : analyse des comptes d'une entreprise réelle

•Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
•Impacts sur l'emploi : restructurations, délocalisations, externalisation
•PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) : procédure et rôle du CSE
•Licenciement économique collectif : consultation du CSE
•Transfert d'entreprise (art. L.1224-1) : droits des salariés

•Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
•Bilan social : contenu et analyse (≥300 salariés)
•Rapport sur l'égalité femmes-hommes et index égalité
•Formation professionnelle dans l'entreprise : plan de développement des compétences
•Durée du travail et aménagement du temps de travail

•Cas pratiques sur documents financiers réels anonymisés
•Simulation d'une consultation sur la situation économique
•Rédaction d'un avis motivé du CSE
•Exercice du droit d'alerte économique : conditions et procédure
•Plan d'action personnalisé pour votre CSE

Modalités pratiques

Stage de 5 jours consécutifs ou non (maximum 2 sessions), dispensé par un organisme agréé par le préfet de région. Groupes de 12 participants maximum. Chaque participant reçoit un support complet de formation avec des modèles de documents (avis motivé, demande d'expertise, droit d'alerte).

Financement

Le budget de fonctionnement du CSE (0.20% de la masse salariale pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, 0.22% au-delà de 2 000) prend en charge les frais pédagogiques. L'employeur maintient le salaire pendant les 5 jours de formation (temps de travail effectif). Les frais annexes (transport, hébergement) sont à la charge du budget de fonctionnement du CSE.

Questions fréquentes

Les frais pédagogiques sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. L'employeur assure le maintien du salaire pendant les 5 jours de formation. Les frais de déplacement et d'hébergement peuvent être pris en charge soit par le budget de fonctionnement du CSE, soit par l'employeur sur accord.

Oui, elle est obligatoire pour les membres titulaires du CSE élus pour la première fois dans les entreprises de 50 salariés et plus (art. L.2315-63). Les suppléants n'y ont pas droit de plein droit mais le CSE peut décider de la financer sur son budget.

La formation doit être suivie le plus tôt possible après l'élection, idéalement dans les premiers mois du mandat. Le membre titulaire adresse sa demande à l'employeur au moins 30 jours avant.

Non, le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.

Oui, la formation peut être dispensée en classe virtuelle interactive, à condition que l'organisme soit agréé et que les conditions pédagogiques soient respectées.

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