La CSSCT — commission santé, sécurité et conditions de travail — est l'héritière directe de l'ancien CHSCT. Obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés, elle concentre l'expertise santé-sécurité du comité social et économique : analyse des risques, inspections, enquêtes après accident. Ses membres bénéficient à ce titre du parcours de formation le plus complet prévu par le code du travail.
Cette page fait le point sur les règles de mise en place de la commission, la désignation et la formation de ses membres — durée, financement, contenu — et sur la répartition des rôles entre la commission et le comité plénier, source fréquente de contentieux.
Quand la CSSCT doit-elle être mise en place ?
L'article L.2315-36 du code du travail impose la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés, dans les établissements distincts atteignant ce même seuil, et — quel que soit l'effectif — dans les installations nucléaires de base et les sites classés Seveso seuil haut. L'inspection du travail peut en outre l'imposer dans toute entreprise où l'activité le justifie, notamment en raison de la nature des équipements ou de l'agencement des locaux.
En dessous de ces seuils, rien n'interdit d'instituer une commission par accord d'entreprise : c'est même une pratique répandue dans les structures à risques marqués, car elle permet un travail de fond que l'ordre du jour chargé du comité plénier ne permet pas toujours.
Obligatoire dès 300 salariés
La commission doit être créée dans toute entreprise ou tout établissement distinct d'au moins 300 salariés, et dans certains sites à risques quel que soit l'effectif.
5 jours de formation
Les membres de la commission bénéficient de 5 jours de formation, y compris lors du renouvellement de leur mandat.
Financement employeur
Frais pédagogiques, salaire maintenu, déplacement et hébergement : tout est à la charge de l'employeur.
Une formation de 5 jours, même en renouvellement
Les membres de la commission suivent la formation santé-sécurité dans les mêmes conditions que les autres élus, mais avec une différence notable : dans les entreprises d'au moins 300 salariés, leur formation est de 5 jours y compris lors du renouvellement de mandat, quand les autres membres du comité passent à 3 jours. Le législateur a voulu maintenir un haut niveau de compétence chez ceux qui portent la prévention au quotidien.
Le financement obéit aux mêmes règles que la formation SSCT de l'ensemble des élus : il incombe intégralement à l'employeur, sans imputation sur le budget de fonctionnement du comité. La formation doit être dispensée par un organisme agréé ou figurant sur la liste arrêtée par l'autorité administrative.
Ce que la formation CSSCT doit couvrir
C'est précisément le contenu de notre formation CSSCT de 5 jours, construite sur des cas réels issus du contentieux : accidents multi-factoriels, enquêtes contestées, expertises mal engagées.
Commission et comité plénier : qui fait quoi ?
La commission exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Deux prérogatives ne peuvent toutefois jamais lui être déléguées : rendre les avis du comité et décider du recours à un expert. La commission prépare, instruit, inspecte, enquête ; le comité plénier délibère. Formaliser cette répartition dans le règlement intérieur évite les délibérations fragiles juridiquement — un point systématiquement travaillé en formation.
À retenir : une CSSCT non formée est une commission qui inspecte sans méthode et enquête sans grille d'analyse. En cas d'accident grave, la qualité du travail de la commission pèse directement sur la mise en cause de l'employeur comme sur la protection des salariés.
Au-delà de la commission : les compétences qui complètent le dispositif
Le travail de la commission gagne à s'appuyer sur des compétences complémentaires au sein du comité : un référent harcèlement formé pour les signalements sensibles, des élus à l'aise sur les risques psychosociaux pour objectiver les situations de souffrance au travail, et une démarche QVCT structurée pour passer de la réaction à la prévention. Nos programmes sont pensés pour s'articuler entre eux, en intra comme en inter-entreprises.
Questions fréquentes sur la formation CSSCT
La CSSCT est-elle obligatoire ?
Oui, dans les entreprises et les établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans certains sites à risques particuliers (installations nucléaires, sites classés Seveso seuil haut), quel que soit leur effectif. En dessous de ces seuils, elle peut être créée volontairement par accord.
Quelle est la durée de la formation CSSCT ?
5 jours pour les membres de la commission dans les entreprises d'au moins 300 salariés — y compris en cas de renouvellement de mandat, là où les autres élus passent à 3 jours. C'est le parcours santé-sécurité le plus complet prévu par le code du travail.
Qui compose la CSSCT ?
Au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (ou du troisième collège le cas échéant), désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Qui paye la formation des membres de la CSSCT ?
L'employeur, intégralement : coût de la formation, maintien de la rémunération, frais de déplacement et d'hébergement. Le budget de fonctionnement du CSE n'est pas mis à contribution.
Quelle différence entre la formation SSCT et la formation CSSCT ?
La formation SSCT s'adresse à tous les élus du CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise. La formation CSSCT vise les membres de la commission : elle approfondit les méthodes d'analyse des risques, la conduite d'inspections et d'enquêtes, et l'articulation entre la commission et le comité plénier.
La CSSCT peut-elle rendre des avis à la place du CSE ?
Non. La commission exerce, par délégation, les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail — préparation des inspections, enquêtes, analyses — mais les avis et le recours à un expert restent de la compétence exclusive du CSE plénier.
En résumé
Obligatoire dès 300 salariés et dans les sites à risques, la CSSCT porte par délégation les missions santé-sécurité du CSE — sans jamais rendre ses avis à sa place. Ses membres ont droit à 5 jours de formation financés par l'employeur, y compris en renouvellement. Bien formée, la commission devient l'outil de prévention le plus efficace de l'entreprise ; nos formateurs, sous la direction d'un ancien juge des prud'hommes, l'accompagnent partout en France.