Loi Rixain — Objectif 30 % de femmes dans les instances dirigeantes
Les obligations de la Loi Rixain
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 (dite « Loi Rixain ») impose aux entreprises de 1 000 salariés et plus d'atteindre une proportion minimale de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Définitions
- •Cadres dirigeants : au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail
- •Instances dirigeantes : tout organe décisionnel (comex, codir, comité de direction)
Calendrier d'application
| Échéance | Obligation |
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|----------|-----------|
| 1er mars 2024 | Publication des écarts de représentation |
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| 1er mars 2026 | 30 % minimum de chaque sexe parmi les cadres dirigeants |
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| 1er mars 2026 | 30 % minimum de chaque sexe dans les instances dirigeantes |
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Sanctions en cas de non-respect
Si l'objectif de 30 % n'est pas atteint au 1er mars 2026, l'entreprise dispose d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité après publication de ses résultats.
À défaut de conformité à l'issue de ce délai, une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale peut être appliquée.
Plan d'action pour se conformer
- 1Cartographier la situation actuelle : pourcentage de femmes par niveau hiérarchique
- 2Identifier les viviers internes de talents féminins
- 3Adapter les processus de promotion pour lever les freins
- 4Former les managers aux biais inconscients
- 5Mettre en place du mentoring et du sponsoring pour les femmes à haut potentiel
- 6Négocier avec les partenaires sociaux les mesures d'accompagnement
- 7Publier les résultats et communiquer en transparence
Benali Loutfi
Ancien juge des prud'hommes
Après plusieurs années passées à siéger au Conseil de Prud'hommes, notre fondateur a choisi de mettre son expertise du droit du travail au service des dirigeants comme des salariés. Sa connaissance approfondie des contentieux et des obligations légales lui permet de concevoir des formations ancrées dans la réalité du terrain.
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