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⚖️ Conformité & Égalité Professionnelle✅ Obligatoire

Loi Rixain — 30% de Femmes Cadres Dirigeantes

1 jour 12 pers. max📋 intra, inter, visio

Obligatoire pour les entreprises ≥1000 salariés — seuil 30% au 1er mars 2026

La loi Rixain impose aux grandes entreprises des objectifs de mixité dans leurs instances dirigeantes.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les obligations de la loi Rixain
  • Calculer les indicateurs de mixité des instances dirigeantes
  • Publier les résultats dans les délais
  • Mettre en place un plan d'action pour atteindre les objectifs

Public concerné

DRH et dirigeants des entreprises de 1000 salariés et plus.

Prérequis : Aucun prérequis

Programme détaillé

  • Cadre légal : loi du 24 décembre 2021
  • Périmètre : cadres dirigeants et instances dirigeantes
  • Calcul des indicateurs de mixité
  • Publication et transmission : obligations
  • Seuil 30% (2026) et 40% (2029)
  • Plan d'action : bonnes pratiques

Modalités pratiques

1 jour de formation avec exercices de calcul et plan d'action.

Financement

Plan de développement des compétences.

Construire le vivier avant l'échéance

Un objectif de représentation ne se corrige pas l'année de l'échéance. La formation part de l'identification des points de fuite : accès aux postes à responsabilité intermédiaire, critères de mobilité, retours de congé familial.

Le diagnostic porte sur les flux — promotions, mobilités, départs — plus que sur les stocks, car ce sont eux qui indiquent où agir.

La fixation d'objectifs sur les niveaux intermédiaires est traitée comme le levier déterminant : une cible portant uniquement sur les instances dirigeantes ne produit rien.

Réviser les critères qui filtrent

Beaucoup de critères informels — disponibilité, mobilité géographique, ancienneté dans la fonction — filtrent sans nécessité réelle. La formation travaille leur explicitation, condition pour pouvoir les discuter.

Le suivi individualisé des parcours est traité concrètement : identifier les profils susceptibles d'accéder aux fonctions supérieures et vérifier que leur parcours le permet effectivement.

L'articulation avec l'index d'égalité et les obligations de transparence est abordée, ces trois sujets s'alimentant des mêmes données.

Suivre et rendre compte

La formation traite le dispositif de suivi : quels indicateurs, à quelle maille, avec quelle périodicité de revue. Un objectif sans suivi trimestriel se constate en fin d'échéance, trop tard pour agir.

La publicité des résultats et la communication associée sont abordées : ce qui doit être publié, comment présenter un écart persistant, et comment articuler cette communication avec celle relative aux autres obligations d'égalité.

Les mesures correctrices attendues en cas d'écart sont traitées concrètement, avec leur horizon de production d'effets — souvent pluriannuel s'agissant de la composition des instances dirigeantes.

Lever les freins internes

Les obstacles à la progression sont rarement explicites. La formation traite les mécanismes documentés : autocensure entretenue par des critères implicites, affectation à des fonctions support moins exposées, effets d'un temps partiel sur les perspectives.

Les pratiques correctrices sont examinées avec leur rendement respectif : programmes de parrainage, viviers identifiés, révision des critères de mobilité, transparence sur les postes ouverts.

L'implication de la direction générale est traitée comme condition : les nominations aux fonctions concernées relèvent du plus haut niveau, et un plan porté par la seule fonction RH n'a pas de prise sur ces décisions.

Déroulé de la journée et livrable

La matinée est consacrée au diagnostic : comptage par niveau de responsabilité, analyse des flux de promotion et de mobilité, identification des points de fuite du vivier.

L'après-midi porte sur les leviers d'action et leur rendement respectif, avec une attention particulière aux critères informels qui filtrent sans nécessité — disponibilité, mobilité géographique, ancienneté dans la fonction.

Le livrable est un plan pluriannuel assorti d'objectifs par niveau intermédiaire, seuls capables d'alimenter les fonctions supérieures à échéance de trois à cinq ans.

À qui s'adresse cette formation

Elle s'adresse aux directions des ressources humaines, aux responsables de la diversité et aux membres de comités de direction, ces derniers étant décisionnaires sur les nominations concernées.

Les représentants du personnel y trouvent les repères nécessaires pour exploiter les données transmises et porter le sujet dans la négociation sur l'égalité professionnelle.

Questions fréquentes

Si l'entreprise n'atteint pas l'objectif, elle dispose de 2 ans pour se mettre en conformité après publication de résultats insuffisants. Passé ce délai, une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale s'applique.

Formations complémentaires

⚖️ Conformité & Égalité Professionnelle✅ Obligatoire

Directive Transparence Salariale 2026 — Cadre Réglementaire et Reporting

2 jours12 pers. max

La directive européenne 2023/970 impose un cadre réglementaire ambitieux en matière de transparence des rémunérations.

Voir le programme
⚖️ Conformité & Égalité Professionnelle✅ Obligatoire

Index Égalité Professionnelle — Calcul et Plan d'Action

1 jour15 pers. max

L'index de l'égalité professionnelle est un outil de mesure obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

Voir le programme

Outils pratiques

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