Harcèlement au travail — Obligations de l'employeur et rôle du CSE
Cadre juridique du harcèlement
Le Code du travail distingue deux formes de harcèlement :
- •Harcèlement moral (article L.1152-1) : agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
- •Harcèlement sexuel (article L.1153-1) : propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité
Sanctions encourues
Le harcèlement est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
⚠️ Attention : la responsabilité pénale du manager auteur de harcèlement est personnelle. L'employeur engage en plus sa responsabilité civile s'il n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires. La jurisprudence est de plus en plus sévère. L'employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires engage sa responsabilité civile et pénale.
Obligations de prévention
L'employeur a une obligation de sécurité (article L.4121-1) qui l'oblige à :
- 1Évaluer les risques de harcèlement dans le DUERP
- 2Informer les salariés sur la définition du harcèlement et les sanctions (affichage obligatoire)
- 3Former les managers à la détection et la prévention
- 4Mettre en place une procédure de signalement claire et accessible
- 5Réagir immédiatement à tout signalement
Le rôle du CSE et du référent
Référent harcèlement du CSE
Depuis 2019, le CSE doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Ses missions :
- •Orienter, informer et accompagner les salariés
- •Participer aux actions de prévention
- •Signaler les situations à l'employeur
Référent de l'employeur (≥250 salariés)
Dans les entreprises de 250 salariés et plus, l'employeur doit également désigner un référent harcèlement.
Mener une enquête interne
En cas de signalement, l'employeur doit diligenter une enquête interne dans les plus brefs délais. Le CSE peut être associé à cette enquête via le droit d'alerte (article L.2312-59).
Étapes de l'enquête :
- 1Recueillir le témoignage de la victime présumée
- 2Auditionner les témoins éventuels
- 3Auditionner la personne mise en cause
- 4Rédiger un rapport d'enquête
- 5Prendre les mesures appropriées (sanction, médiation, réorganisation)
Benali Loutfi
Ancien juge des prud'hommes
Après plusieurs années passées à siéger au Conseil de Prud'hommes, notre fondateur a choisi de mettre son expertise du droit du travail au service des dirigeants comme des salariés. Sa connaissance approfondie des contentieux et des obligations légales lui permet de concevoir des formations ancrées dans la réalité du terrain.
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